Aujourd’hui, j’ai décidé que l’article sera court (à votre grand désarroi, je m’en doute bien). Le sujet est extrêmement sérieux et nécessite une concentration maximale pour rester dans les clous de la légalité. Je demande sans plus tarder l’extinction des lumières et le silence complet dans l’assemblée. « Nous rappelons à nos aimables lecteurs que le moindre éternuement sera passible d’emprisonnement. Merci de votre compréhension. »
Mentions obligatoires pour client français/résidant en France
- Date d’émission de la facture (établie le xx/xx/xx)
- Numérotation de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité du client
- Identité du vendeur/prestataire
- Numéro individuel d’identification à la TVA (en fonction du statut)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni (quantité et prix)
- Prix catalogue (prix unitaire hors TVA)
- Majoration éventuelle de prix
- Taux de TVA légalement applicable (+ montant total de la TVA correspondant)
- Réduction de prix
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retard (exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement)
- Mention de l’indemnité forfaire de 40 € (en cas de retard de paiement)
Autres mentions potentiellement applicables :
- « Escompte pour paiement anticipé : néant » si aucun escompte
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « prestation exonérée en France dans le cadre de l’article 196 de la directive 2006/112/CE »